Dans une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2025 sur le site de l’Assemblée nationale, l’administration fiscale est venue clarifier un point important concernant la TVA applicable à la location meublée assortie de prestations para-hôtelières.
Le régime de principe : une exonération de TVA
La location meublée est, en principe, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, cette exonération tombe si le bailleur propose à ses locataires au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes :
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l’accueil personnalisé des clients,
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la fourniture de linge de maison,
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le ménage régulier des locaux,
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la fourniture du petit-déjeuner.
Dans ce cas, l’activité est assimilée à une prestation d’hébergement touristique et devient soumise à la TVA.
La question posée : qu’en est-il d’un changement d’affectation dans le temps ?
M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn, a interrogé le ministre chargé du budget et des comptes publics le 10 décembre 2024. Sa question portait sur le cas d’un propriétaire qui, après l’acquisition d’un bien immobilier en exonération de TVA (location meublée simple), décide de proposer ultérieurement des services para-hôteliers. Il souhaitait savoir s’il était alors possible de déduire une partie de la TVA acquittée au moment de l’achat du bien.
La réponse de l’administration : une ouverture sous conditions
Dans sa réponse, publiée en juin 2025, le ministère a confirmé qu’une déduction partielle de TVA peut être accordée, dès lors que :
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les prestations para-hôtelières sont effectivement mises en œuvre,
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et que le bien a été acquis avec TVA (TVA réellement acquittée et non exonérée).
En d’autres termes, le changement de régime d’exploitation peut permettre, sous certaines conditions, une régularisation et une récupération partielle de la TVA initialement versée.
Un point de vigilance essentiel
Attention : aucune déduction n’est possible si le bien a été acquis hors taxe, notamment dans le cadre d’une acquisition en exonération de TVA (par exemple auprès d’un particulier ou dans le cadre d’une vente non soumise).
