Tarifs

REMUNERATION HORS TAXE DU NOTAIRE OFFICES NOTARIAUX DE COLOMBES ET DE PARIS *

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (article R.444-4 du code de commerce issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude WARGNY LELONG & Associés pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous (Taux de remise applicables à compter du 1er décembre 2023) :

1.1 OPÉRATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIÈRES

1.1.1 Vente immobilière portant sur des logements sociaux

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

1.1.2 Apports donnant lieu à une mutation immobilière de logements sociaux

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

1.1.3 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des logements sociaux

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

1.2 OPÉRATIONS RELATIVES AUX BAUX

1.2.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique portant sur des logements sociaux

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

1.2.2 Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) portant sur des logements sociaux

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

1.3 AUTRES ACTES

Pour l’ensemble des actes non visés ci-dessus, il n’est pas pratiqué de remises d’émoluments par nos études.

2. OPÉRATIONS RELATIVES À DES OPÉRATIONS DE DROIT DE LA FAMILLE

2.1 Mutations à titre gratuit entre vifs sous le régime « Dutreil » (article R 444-10 du Code de commerce) :

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %

2.2 Mutations à titre gratuit entre vifs hors régime « Dutreil » :

Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 20 %

* LA REMUNERATION DU NOTAIRE

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
– les taxes,
– les déboursés,
– la rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.

Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France. Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

S’agissant des taxes, elles représentent environ 8/10èmes des frais que perçoit le Notaire, lequel agit en tant que percepteur de l’impôt qu’il reverse à l’Etat pour le compte de son client.

Enfin les déboursés qui représentent environ 1/10ème des frais sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires : renseignement d’urbanisme, états hypothécaires,…)