Tarifs

REMUNERATION HORS TAXE DU NOTAIRE OFFICES NOTARIAUX DE COLOMBES ET DE PARIS *

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (article R.444-4 du code de commerce issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude WARGNY LELONG & Associés pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous (Taux de remise applicables à compter du 1er avril 2022) :

1.1 OPÉRATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIÈRES

1.1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)

1.1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)

1.1.3 Apports donnant lieu à une mutation immobilière – biens non résidentiels, logements sociaux ou biens affectés à l’exploitation d’une entreprise (Article A.444-158)

1.1.4 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière – biens non résidentiels, logements sociaux ou biens affectés à l’exploitation d’une entreprise (Article A.444-158)

1.1.5 Echange de biens (Article A.444-158)

Aucune remise n’est pratiquée.

1.2 OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS PROFESSIONNELS ET AUX QUITTANCES

1.2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)

1.2.2 Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)

1.2.3 Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)

1.3 OPÉRATIONS RELATIVES AUX BAUX

1.3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique – biens non résidentiels, logements sociaux ou biens affectés à l’exploitation d’une entreprise (Article A.444-103)

1.3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)

1.3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul)
et cession de bail à construction – biens non résidentiels, logements sociaux ou biens affectés à l’exploitation d’une entreprise (Article A.444-104 et Article A.444-106)

1.4 AUTRES ACTES

Pour l’ensemble des actes visées aux articles A.444-59 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d’application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :

2. OPÉRATIONS RELATIVES À DES OPÉRATIONS DE DROIT DE LA FAMILLE

2.1 Mutations à titre gratuit sous le régime « Dutreil » (article R 444-10 du Code de commerce) :

2.2 Mutations à titre gratuit hors régime « Dutreil » :

* LA REMUNERATION DU NOTAIRE

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
– les taxes,
– les déboursés,
– la rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.

Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France. Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

S’agissant des taxes, elles représentent environ 8/10èmes des frais que perçoit le Notaire, lequel agit en tant que percepteur de l’impôt qu’il reverse à l’Etat pour le compte de son client.

Enfin les déboursés qui représentent environ 1/10ème des frais sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires : renseignement d’urbanisme, états hypothécaires,…)