Dons manuels et dons notariés

LE CHOIX JURIDIQUE DE LA FORME DE LA DONATION

Des considérations de droit civil devront guider votre choix.

Il existe deux formes de donation :

  • la donation simple notariée ou non,
  • la donation-partage.

1°) LE DON MANUEL, UNE DONATION SIMPLE :

Un imprimé fiscal de déclaration de don manuel est à remettre en deux exemplaires à la Recette des impôts de chacun des donataires.

Avantages :

  • Pas de coût en sus du paiement des droits de donation (en cas de dépassement des abattements).

Inconvénients :

  • Lors de la succession du donateur, la donation simple est rapportable pour la valeur des biens acquis au jour du décès du donateur. Elle peut donc créer des tensions entre les enfants concernant l’évaluation à retenir et selon l’usage des fonds par chacun. En effet, celui qui aura bien géré et investi les fonds reçus pourra être redevable envers ses frères et soeurs.
  • La donation simple peut fait l’objet d’une action en réduction si la réserve des autres héritiers n’a pas été respectée.

2°) LA DONATION SIMPLE NOTARIÉE :

Avantages :

  • Des clauses spécifiques peuvent être prévues, et notamment :
  • Obligation d’emploi des fonds par les donataires : acquisition d’un bien immobilier, placements financiers sécurisés, études, etc.
  • Droit de retour dans le patrimoine des donateurs en cas de décès des donataires (sans droits de succession).
  • Conservation de l’usufruit des biens donnés.
  • Organisation de la gestion et l’administration des biens.
  • Possibilité de prévoir que la donation ne sera rapportable à la succession que pour la valeur au jour de la donation.

Inconvénients :

  • Lors de la succession du donateur, la donation simple est, sauf clause contraire, rapportable pour la valeur des biens acquis au jour du décès du donateur.
  • Il s’agit d’un acte notarié dont le coût est proportionnel à la valeur des biens donnés.
  • La donation simple peut fait l’objet d’une action en réduction si la réserve des autres héritiers n’a pas été respectée.

3°) LA DONATION-PARTAGE NOTARIÉE :

Avantages :

  • le partage est définitif (pas de remise en cause au décès),
  • les valeurs sont figées dès la donation-partage. Il n’y a pas de rapport à la succession. Cette solution évite toute discussion entre les enfants sur la valorisation des biens lors de la succession.

Inconvénients :

  • Pour faire une donation-partage, qu’elle soit égalitaire ou non, il faut obligatoirement pouvoir donner à chacun des enfants, et obtenir l’acceptation de chacun pour cet acte de donation.
  • Il s’agit d’un acte notarié dont le coût est proportionnel à la valeur des biens donnés.
  • La donation-partage présente donc le net avantage d’éviter les conflits liés à la valorisation des biens reçus par chacun des enfants lors de la succession. Le partage est définitif.