Le contrat rente survie

Ce contrat offre au bénéficiaire le versement d’un complément de revenus (rente viagère), en cas de décès de l’assuré.

Pour qu’un tel contrat garantisse la rente, il doit avoir une durée effective de 6 années.

Depuis la loi du 11 février 2005, ce contrat peut-être souscrit non plus simplement par les parents au profit de leur enfant handicapé (en ligne directe), mais aussi au profit d’un proche en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré, ou encore au profit d’une personne qui est à sa charge, sous son toit.

Ce contrat ne peut désigner qu’un seul bénéficiaire, la personne handicapée, à l’exclusion de toute autre personne.

Le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de dix huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

AVANTAGES/INCONVÉNIENTS DE LA RENTE-SURVIE :

a/ La rente-survie assure un complément de revenus réguliers au handicapé sans qu’il ait à se préoccuper de gérer son bien.

b/ Le versement d’un capital au dénouement du contrat est exceptionnel. La rente survie (les arrérages de la rente) servie est cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de ressources, notamment :

  • l’AAH (allocation adulte handicapé),
  • l’ASL (allocation logement à caractère social),
  • l’ACTP (allocation compensatrice à tierce personne,
  • le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer d’hébergement.

Le montant de ces pensions ne sera pas diminué, en présence d’une rente-survie.

En revanche la rente-survie est prise en compte pour le calcul de :

  • l’allocation spéciale de vieillesse,
  • l’allocation supplémentaire en cas d’hébergement dans une structure d’accueil au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.

Nota : le handicapé change de statut à compter de ses 60 ans, pour devenir une “personne âgée”.

c/ Avantage fiscal pour le souscripteur : il peut déduire de son impôt sur le revenu 25 % du montant des cotisations annuelles, dans la limite d’un plafond de versement des primes de 1.525  par an, plus 300  par enfant à charge.

En contrepartie de cet avantage fiscal, le bénéficiaire, l’enfant handicapé, verra les arrérages de la rente soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’imposition des “pensions et rentes à titre onéreux”. Seule la fraction de cette rente, fixée en fonction de l’âge du crédit rentier (personne qui perçoit la rente) au moment du décès du parent assuré, est imposable.

Cette fraction imposable est de :

  • 70 % lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans,
  • 50 % lorsque le bénéficiaire est âgé entre 50 ans et 59 ans,
  • 40 % lorsque le bénéficiaire est âgé entre 60 ans et 69 ans,
  • 30 % lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans.

d/ en cas de prédécès du bénéficiaire :
Un tel contrat d’assurance ne peut pas contenir de clause de rachat par l’assuré en cas de prédécès du bénéficiaire.
Malgré cela, depuis la loi du 11 février 2005, les nouveaux contrats rente-survie accordent au souscripteur un droit à récupération des primes versées, en cas de prédécès du bénéficiaire.

LE CONTRAT EPARGNE HANDICAP

Le contrat “épargne handicap” est :

  • un contrat d’assurance en cas de vie (et non plus en cas de décès),
  • d’une durée minimum de 6 ans,
  • souscrit par un assuré atteint, lors de la souscription du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s’il est âgé de moins de dix-huit ans, qui l’empêche d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même qui paie les cotisations.

Le contrat “épargne handicap” garantit à l’assuré infirme le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré à l’échéance du contrat.

Les primes afférentes aux contrats d’épargne retraite ouvrent droit à une réduction d’impôt basée sur les primes versées dans l’année. La réduction d’impôts s’élève à 25 % des primes versées dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (115 € si la garde est alternée), par an. Si la durée effective du contrat “épargne handicap” est inférieure à 6 ans, l’administration fiscale est en droit d’appliquer un redressement avec pénalités.

Précision : Pour un même foyer fiscal, il n’est pas possible de cumuler une réduction d’impôt d’un contrat “épargne handicap” et d’un contrat “rente survie” au delà d’une limite globale d’un plafond annuel de primes de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (115 € si la garde est alternée).

Les rentes perçues par la personne handicapée (qui a souscrit le contrat “épargne handicap”) bénéficient des mêmes avantages que les rentes “survies” servies (elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de ressources pour l’octroi de l’AAH ou de la prestation de compensation).