Fonds de dotations

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ÉTUDE DES STATUTS ET CARACTÉRISTIQUES

LÉGISLATION EN VIGUEUR :

  • La loi 2008-776 de modernisation de l’économie (article 140).
  • Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
  • Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation.

OBJECTIFS DE SA CRÉATION :

Pour réaliser une oeuvre ou une mission d’intérêt général ou pour redistribuer les revenus du fonds en vue d’assister une personne morale à but non lucratif (qui peut éventuellement être le fondateur, mais non un administrateur du fonds) dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

FONDATEURS :

Un fonds de dotation peut être créé par toute personne physique ou morale (association, fondation, société, congrégation, personne publique, etc.), seule ou à plusieurs.

OBJET :

Le Fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

  • Il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apporté à titre gratuit et irrévocable.
  • Il utilise les revenus de la capitalisation pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, directement ou indirectement en les redistribuant à une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. Le fonds de dotation peut ainsi être opérateur ou/et redistributeur.
  • Il peut utiliser sa dotation en capital, si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles elle peut être consommée.

Il est à noter que le Fonds dispose librement de ses ressources dans la limte de son objet social.

APPORTS :

Les biens apportés sont affectés irrévocablement à l’objet du Fonds de dotation.

Dès la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture par le ou les fondateurs, le fonds de dotation peut recevoir librement toute forme de libéralité : donations sous seings privés ou authentiques et legs.

La loi précise par ailleurs qu’un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession sous la condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci.

Ces dons et legs sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit sous condition de l’objet du fonds.

La loi ne limite a priori pas la capacité du fonds en matière de détention de biens meubles ou immeubles. Il peut donc en principe détenir : tout bien meuble (meubles meublant, parts sociales, etc.) et tout bien immeuble, de rapport ou non.

DURÉE :

Le fonds de dotation se créée, pour une durée déterminée ou indéterminée, par simple déclaration accompagnée du dépôt de ses statuts de ses fondateurs ainsi que des noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des administrateurs auprès de la Préfecture du Département du ressort de son siège.

L’acquisition de sa personnalité morale est concomitante à la publication au Journal officiel de la déclaration faite en Préfecture.

Si vous retenez dans vos statuts une création pour une durée indéterminée, cela évitera à une assemblée de se tenir pour la proroger à l’arrivée du terme.

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION :

La loi de modernisation de l’économie prévoit que le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois par le ou les fondateurs.

Les statuts doivent prévoir la composition du conseil d’administration ainsi que les conditions de nomination.

Le conseil d’administration est notamment responsable de la production des comptes annuels du fonds de dotation et, à ce titre, répond aux éventuelles demandes d’explications du commissaire aux comptes.

Le conseil d’administration définit la politique d’investissement du fonds de dotation, dans les conditions prévues par les statuts. Cette politique d’investissement inclut des règles de dispersion par catégorie, et de limitation par émetteur.

ORGANES COMPLÉMENTAIRES DE CONTRÔLE :

Un Comité consultatif doit obligatoirement être mis en place dès lors que le montant de la dotation dépasse 1.000.000 €.
Ce comité est composé de personnes qualifiées extérieures au conseil d’administration; il est chargé de proposer la politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Il peut également proposer des études et des expertises.

Ce montant sera dépassé à votre succession de par les legs prévus au profit du fonds. Mais il pourrait être prévu d’ores et déjà de nommer ce conseil afin de vous permettre d’entériner les choix de ces personnalités.

Un commissaire aux Comptes est nommé lorsque le montant des ressources du fonds dépasse le seuil de 10.000 €.

Les comptes doivent :

  • être établis chaque année,
  • comprendre un bilan, un compte de résultat, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public,
  • être communiqués chaque année au Préfet,
  • être publiés dans un délai de 6 mois avant l’expiration de l’exercice.

Un rapport d’activité est établi chaque année.
Il est soumis à l’approbation du Conseil d’administration, et adressé au Préfet dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Ce rapport contient les éléments suivants :

  • un compte rendu de l’activité du fonds, portant sur son fonctionnement interne et à l’égard des tiers.
  • la liste des actions d’intérêt général financées et leur montant.
  • la liste des personnes bénéficiaires des redistributions.
  • la liste des libéralités.

MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DES STATUTS :

De telles modifications doivent être déclarées à la Préfecture et faire l’objet d’une publication.

Il peut être prévu dans vos statuts que ces modifications soient votées à la majorité des membres du Conseil d’administration, une voix prépondérante, un droit de vote multiple peuvent être prévus en faveur des fondateurs.

FISCALITÉ DES DONS ET VERSEMENTS AU FONDS

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % de leur montant les sommes (prises dans la limite de 20 % du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France.

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements (pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires)effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Ce mécanisme de réduction d’impôt s’applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature.

L’administration fiscale s’est prononcée sur les conditions d’application de ces mesures dans une instruction fiscale du 9 avril 2009 (BOI 4 C-3-09).