Assurance-vie : fiscalité successorale et optimisation

DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

DATE DE VERSEMENT DES PRIMES

AVANT LE 13 OCTOBRE 1998

DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1998

CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991

Exonération totale. Taxation à 20 % après abattement de 152.500  par bénéficiaire.

CONTRAT SOUSCRIT APRÈS LE 20 NOVEMBRE 1991

Primes versées avant les 70 ans du souscripteur :
Exonération totale.
Primes versées avant les 70 ans du souscripteur :
Taxation à 20 % après abattement de 152.500  par bénéficiaire.
Taxation à 25 % pour la fraction taxable supérieure à 902.838  par bénéficiaire
Ce prélèvement forfaitaire de 20 % est bien plus avantageux dans de nombreux cas que l’application pure et simple des droits de succession.
Il est judicieux de nommer plusieurs bénéficiaires : par exemple, le conjoint et les enfants dans des proportions à définir, afin de maximiser les abattements.
Primes versées après les 70 ans du souscripteur :
Abattement pour 30.500  de primes et pour les revenus correspondants : Droits de succession pour le surplus.
Primes versées après les 70 ans du souscripteur :
Abattement pour 30.500  de primes et pour les revenus correspondants.
Droits de succession pour le surplus.

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu à l’article 990 I du CGI (152.500 ) est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.

Exemple eu égard à la législation fiscale actuelle :
Contrat de 400.000 . Le conjoint, âgé de 71 à 81 ans, est bénéficiaire de l’usufruit et les 2 enfants de la nue-propriété.

L’usufruit est valorisé fiscalement à 30 %. Pas de taxation pour le conjoint survivant.

La nue-propriété est valorisée à 70 %, soit 280.000 , soit 140.000  par enfant.

Chaque enfant dispose de l’abattement suivant : 152.500  x 70 % (valeur de la nue-propriété) = 106.750 
Soit un montant taxable par enfant de : 140.000 – 106.750 = 33.250 
Soit des droits pour chacun des enfants de 6.650 
Au deuxième décès, pas de droits de succession sur ces sommes.

Le démembrement permet toujours que le survivant des conjoints puisse bénéficier des fonds librement et de réaliser une économie de droits pour les enfants.

En effet, en l’absence de démembrement, si le conjoint était bénéficiaire, les fonds se retrouveraient dans sa succession.
S’il est âgé de plus de 70 ans, un versement sur son propre contrat d’assurance-vie ne permettrait pas d’exonérer de droits de succession les fonds.

Les droits seraient alors d’environ 20 % en fonction des autres biens se trouvant dans la succession, soit 400.000  x 20 % = 80.000 .