Le pacs, note de présentation

PRINCIPE

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

DÉMARCHES

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Il s’agit :

  • du Tribunal d’instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
  • du notaire,
  • du Consulat ou de l’Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l’étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne.
Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

CONTENU DU PACS

La convention fixe les modalités de l’aide mutuelle et matérielle que les partenaires se doivent.
Elle peut contenir des dispositions relatives à la propriété des biens acquis par les partenaires après la conclusion du PACS.
Elle peut fixer les modalités de gestion des biens indivis.

Droits et obligations des partenaires

Les partenaires s’apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le PACS.
Par exemple, une clause peut prévoir la contribution des partenaires aux besoins de la vie courante à proportion de leurs facultés respectives et l’ouverture à cet effet d’un compte joint indivis.

Les partenaires d’un PACS sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

Concernant les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS

Ces biens restent la propriété de chaque partenaire.
Cependant, il faut, pour cela, que les partenaires apportent la preuve de l’origine de ces biens. Pour éviter toute contestation future, les partenaires peuvent établir un inventaire détaillé de leurs biens respectifs qui sera joint à la convention.

Concernant les biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS

Le régime de base est celui de la séparation des biens.
Cependant, les partenaires sont libres d’opter pour un régime d’indivision organisée, dans lequel tout bien acquis pendant la durée du Pacs est en indivision, chaque partenaire étant considéré comme gérant de l’indivision.
Dans ce cas, les biens acquis (dont une liste précise et limitative peut être définie : meubles, actions, etc.), même séparément par un partenaire, seront indivis. Il est à noter que tout recours de l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale est exclu. Ces biens indivis seront partagés par moitié en cas de séparation ou de décès.
En d’autres termes, si les partenaires choisissent le régime de l’indivision, ils possèderont tous deux des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle que soit la part payée par chacun.
Les biens acquis avec des deniers perçus avant le Pacs ou reçus par donation ou succession resteront des biens personnels.

Il convient alors de prévoir, dans la convention, les modalités de gestion des biens indivis, les modalités de preuve de propriété.

PIÈCES À FOURNIR PAR CHAQUE PARTENAIRE

Convention de Pacs

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention.
La convention peut également être rédigée par un notaire ; dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.

La convention peut soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…).

Actes de naissance et pièce d’identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France). Les copies d’acte de naissance pour les personnes de nationalité française sont demandées directement par le notaire (sauf document déjà en votre possession).
Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport).

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger

Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03.

Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)

Si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.
Cette attestation doit être demandée au Service central de l’état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée :

  • soit par voie postale,
  • soit par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée)
  • ou soit par voie électronique à l’adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Si l’un des partenaires est divorcé

Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de mariage portant la mention du divorce.

Si l’un des partenaires est veuf

Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ DU PACS

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité

Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le Notaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

LES AVANTAGES DU RÉGIME FISCAL DES PARTENAIRES

  • En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les partenaires font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du PACS (ou l’année suivante sur option). Cette imposition commune est intéressante si l’un des époux perçoit une rémunération plus importante que l’autre.
  • En ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, les partenaires font l’objet d’une imposition commune dès la 1ère année de signature du pacte (de même que les concubins notoires).
  • En ce qui concerne les droits de donation et les droits de succession, les partenaires liés par un PACS, bénéficient d’un abattement de 80.724€ en cas de donation et d’une exonération totalité des droits en cas de succession.

La situation des partenaires d’un PACS est donc nettement plus avantageuse que celle des simples concubins (taxation à 60 %).

LA PROTECTION DU PARTENAIRE

Contrairement aux couples mariés, la Code civil n’accorde aucun droit successoral entre partenaires Pacsés.

Ainsi, afin de protéger le partenaire survivant, il est indispensable de coupler le PACS avec un testament.

FIN DU PACS

Le PACS prend fin :

  •  D’un commun accord par déclaration conjointe.
  • Par décision unilatérale de l’un des partenaires.
  • Par mariage de l’un des partenaires.
  • Par décès de l’un des partenaires.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.