Un nouveau texte législatif ouvre des perspectives intéressantes pour les opérations de transformation de bureaux en logements, tout en posant des limites à anticiper dans les stratégies d’investissement.
Zones réservées à la résidence principale
Les communes pourront, via leur Plan local d’urbanisme (PLU), imposer que les logements issus de la reconversion de bureaux soient exclusivement destinés à un usage de résidence principale. L’objectif : limiter les usages spéculatifs (résidences secondaires, locations de courte durée) dans certaines zones tendues.
À anticiper dans tout projet de transformation, selon la localisation du bien.
Permis de construire multi-usages
Autre avancée notable : les PLU pourront désigner des secteurs dans lesquels un permis de construire pourra prévoir plusieurs destinations successives pour un même bâtiment (par exemple, d’abord bureaux puis logements). Cela offre plus de flexibilité dans la conception et la valorisation des projets immobiliers sur le moyen et long terme.
Décret d’application attendu
Ces nouvelles dispositions ne seront effectives qu’à la publication d’un décret à venir. Les investisseurs doivent donc rester attentifs à sa parution pour sécuriser leurs projets.
Notre conseil notarial : Avant d’engager une opération de transformation ou de dépôt de permis, faites étudier la compatibilité de votre projet avec les orientations du PLU de la commune. Nos études notariales peuvent vous accompagner dans l’analyse réglementaire et la structuration juridique de vos opérations.
