Lors d’un décès, les proches doivent souvent faire face à des démarches administratives complexes. Parmi elles, les opérations bancaires liées à la succession : blocage des comptes du défunt, échanges avec le notaire, transfert des sommes aux héritiers… Ces formalités, pourtant inévitables, donnent lieu à des frais parfois élevés et très variables d’une banque à l’autre.

Pour limiter ces abus, une nouvelle loi entrée en vigueur le 13 mai 2025 impose des règles plus justes. Elle entrera en application à partir du 13 novembre 2025, pour toutes les successions ouvertes à compter de cette date.

Trois situations où les frais deviennent gratuits

Dès cet automne, les banques ne pourront plus facturer les démarches liées à la succession dans trois cas précis :

  1. Si le montant total des comptes et livrets du défunt est inférieur à 5 910 €.
  2. Si la succession concerne un enfant mineur, peu importe la somme détenue.
  3. Si la succession est simple et les héritiers sont tous d’accord :
    Cela concerne les successions en ligne directe, sans crédit immobilier, sans compte professionnel, sans héritier à l’étranger, ni garantie particulière sur les comptes. Il suffit alors de fournir à la banque un acte de notoriété notarié ou une attestation signée par tous les héritiers.

Les comptes concernés sont nombreux : comptes courants, livrets (A, LDDS, LEP, livret jeune), épargne logement, PEP, PEA…

Et pour les autres successions ?

Si la succession ne remplit pas ces conditions, la banque peut encore facturer des frais, mais désormais dans une limite claire et nationale :

Les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des comptes du défunt, avec un maximum de 850 €.

Un soulagement pour de nombreuses familles, jusque-là confrontées à des frais parfois bien supérieurs.

Quand ces règles s’appliqueront-elles ?

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. Si le décès intervient avant cette date, ce sont les anciennes règles, souvent moins favorables, qui resteront en vigueur.

Le rôle clé du notaire

Dans toutes les situations, le notaire reste l’interlocuteur privilégié des familles. Il établit les actes nécessaires, accompagne les héritiers dans les démarches auprès des banques, et veille au bon respect des droits de chacun. Grâce à cette réforme, son rôle est aussi de s’assurer que les frais bancaires facturés sont désormais justifiés, encadrés… ou tout simplement supprimés.