Depuis le 1er mai 2025, un changement important est intervenu dans la procédure d’authentification des documents destinés à l’étranger. Désormais, c’est la Chambre des notaires de Paris qui est compétente pour accomplir les formalités d’apostille, une tâche qui relevait jusqu’alors des parquets généraux des cours d’appel. Cette réforme vise à simplifier et à accélérer les démarches administratives pour les particuliers et les professionnels.
L’apostille est une formalité qui certifie l’authenticité d’un document public destiné à un pays étranger signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle permet notamment de garantir que la signature, la qualité du signataire et le sceau ou timbre apposés sur le document sont authentiques.
Dans un second temps, depuis le 1er septembre 2025, les notaires sont également habilités à délivrer les légalisations de documents, une compétence auparavant exercée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Contrairement à l’apostille, la légalisation concerne les documents destinés à des pays non signataires de la Convention de La Haye. Elle consiste à attester de l’authenticité d’une signature ou d’un cachet officiel en vue d’une utilisation à l’étranger.
