Mis en place en février 2025, ce nouveau dispositif d’exonération fiscale permet un don familial pour l’achat d’un logement. Il manquait cependant certaines précisions, désormais publiées. Décryptage.
Tout d’abord quel est ce nouveau dispositif ?
Lancé en février 2025 et prévu pour durer jusqu’à la fin de 2026, il s’agit d’une exonération fiscale sur les dons faits par la famille en vue de l’achat d’un logement. Le don peut atteindre 300 000 euros, à raison de 100 000 euros par donateur.
Peut-on acheter tout type de logement ?
L’exonération s’applique dans trois cas bien définis : les sommes doivent être affectées dans les 6 mois à l’achat d’un logement neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.
Le logement acheté doit par ailleurs être conservé au moins 5 années, soit comme résidence principale, soit loué à ce même usage. L’acquisition peut être réalisée en usufruit ou en indivision, mais pas en société civile immobilière (SCI).
Le délai de 6 mois pour réaliser ces opérations s’entend à compter du versement de la donation : la date d’acquisition retenue par l’administration est celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Enfin, si le don sert à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (dont le donataire doit être propriétaire), ces travaux doivent absolument figurer parmi les gestes éligibles à l’aide d’Etat MaPrimeRénov’ et réalisés par un professionnel agréé.
Le donataire doit rester propriétaire-occupant de son logement pendant 5 années à compter de la date d’achèvement des travaux, et les travaux financés par le don exonéré ne pourront logiquement pas bénéficier de la subvention MaPrimeRénov’.
