La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l'interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l'Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier 2025. Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle ...
Conjoncture immobilière francilienne en novembre 2024 selon les notaires du Grand Paris : des volumes de ventes en voie de stabilisation à un niveau bas et des baisses annuelles de prix toujours modérées. VOIR LE ...
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 permet au Juge aux Affaires Familiales (JAF), lorsqu’il est saisi d’une requête relative à l’autorité parentale sur le ou les enfants communs, d’attribuer à titre provisoire la ...
Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est peut-être pas à conseiller… En cas de décès, le conjoint survivant ne bénéficie ni ...
L'IRL a continué de progresser au 4ème trimestre 2024. Publié le 15 janvier dernier par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, il s'établit à 144.64 soit une remontée de 1.82% par an. ...
La réalisation d'un audit énergétique est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les habitations en monopropriété étiquetées E par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Désormais, la réalisation d’un audit énergétique concerne les ...
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire. Quelles sont ces dépenses ? L’article L312-1-4 du Code ...
Plusieurs dispositions du texte visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale sont entrées en vigueur au 1er janvier, dans le but de préserver le marché locatif de l'habitation. ...
Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes dans la vie, telles que l'achat d'une propriété, la rédaction d'un testament, la création d'une entreprise ou la gestion de biens familiaux, de nombreuses personnes ressentent de ...
Faire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques ...