En principe il est possible de changer de notaire mais l’unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux ...
La loi de simplification du droit des sociétés n°2019-744 en date du 19 juillet 2019 modifie l’article 1844 du Code civil. Jusqu’alors le droit de vote appartenait au nu propriétaire, sauf pour les décisions ...
Niveau encore élevé de l’activité malgré le ralentissement, avec des hausses de prix plus modérées Volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière Les grandes tendances observées depuis ce printemps se prolongent. Un ...
L’inventaire est un acte par lequel on recense l’intégralité des éléments du patrimoine d’une personne en en donnant la valeur. Il doit être obligatoirement établi lors de l’ouverture d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ...
Que prévoit la réforme du régime de l’entrepreneur individuel ? Depuis le 14 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les entrepreneurs individuels disposent, de manière ...
De nombreux particuliers candidats à une acquisition immobilière ont dernièrement été désagréablement surpris en apprenant que leur dossier d’emprunt bancaire ne pouvait prospérer en raison du dépassement du taux d’usure. Ce taux d’usure correspond au ...
Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le droit des garanties de paiement a été réformé. Parmi toutes les modifications, une, mérite l’attention, celle relative à la caution et plus précisément celle relative ...
S’il existe bien un article du Code civil dont la numérotation se retient aisément, c’est celui organisant le préciput, c’est-à-dire la faculté offerte au survivant des époux de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ...
La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette ...
La remise des clefs Si le bien est vendu libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur, par exemple lui remettre les clefs et libérer les lieux afin de ...