La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette ...
La remise des clefs Si le bien est vendu libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur, par exemple lui remettre les clefs et libérer les lieux afin de ...
Le marché reste dynamique, malgré un certain ralentissement de l’activité et avec des hausses de prix moins rapides L’activité diminue mais reste soutenue Près de 54 000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de ...
C’est une évidence : nous vivons un changement d’époque, marqué par le retour de l’inflation, l’accentuation du changement climatique et des incertitudes sur le plan international. Il convient de les analyser et d’en tirer les ...
De quoi parle-t-on ? D’une assurance spécifique et volontaire destinée à pallier les conséquences d’une perte d’autonomie partielle ou totale d’une personne âgée. De quelle manière ? Par le versement d’un capital ou d’une rente viagère ...
1. La SCI, plus simple que l’indivision ? OUI, sur de nombreux aspects. Par exemple, pour la gestion du bien (désignation possible d’un gérant), ainsi que pour presque toutes les prises de décision, il est ...
SCI familiale : comment ça marche ? La constitution d’une SCI familiale s’annonce, dans bien des cas, une solution idéale pour gérer un bien en famille et faciliter sa transmission. Si elle peut sembler contraignante ...
Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois ? La propriété privée représente 75 % des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à ...
Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable. Du fait du prélèvement à la source qui sera mis ...
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 ont profondément réformé la procédure applicable aux divorces contentieux (autres que par consentement mutuel) afin de l’accélérer ...