Prévue par la loi ELAN (1), l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (2) est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er ...

Les sociétés dites de iBuying (Homeloop, Vendez-votre-maison…) sont spécialisées dans l’achat de biens immobiliers appartenant à des particuliers vendeurs. A la différence des agences immobilières, qui ne sont que des intermédiaires entre un vendeur et ...

Du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent (chèque, virement, remise d'espèces) faits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100.000 € par donateur sous réserve qu’ils ...

Les personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver dans des situations financières ou sociales difficiles qui ne leur permettent pas de se loger de façon décente et qui nécessitent un certain ...

La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix.  Différentes modalités de paiement existent. Le paiement comptant Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait comptant lors de la signature ...

Le dispositif CENSI-BOUVARD ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt pour certains investissements locatifs. Cette  réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er ...

Prévue par les articles L 112-20 et suivants et R 112-5 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, l’étude géotechnique est un nouveau diagnostic, qui permet de détecter les risques de mouvement ...

Dans le cadre de son obligation d’information, le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement fournir à l’acquéreur plusieurs documents. Lors d’une vente d’un lot de copropriété, l'état daté en fait partie. Il s’agit d’un document ...