Expulsions : prolongement de la trêve hivernale
Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans ...
Immobilier en Ile-de-France et coronavirus : un choc inédit aux conséquences encore imprévisibles
Quelle était la situation du marché immobilier francilien au 1er mars 2020 ? Les indicateurs dont disposent les Notaires du Grand Paris de novembre 2019 à janvier 2020 se sont inscrits dans la continuité des ...
Nouveau tarif des notaires à compter du 1er mai 2020
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO ...
INFO COVID19 – Etudes Wargny Lelong & Associés – Colombes et Paris
Chers clients, Face à l’épidémie de Coronavirus et en conséquence des prescriptions et préconisations des pouvoirs publics, nous avons à cœur d’assurer notre mission de service public, et de servir au mieux vos intérêts, ...
Simplification et modernisation des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent eux-aussi de par le monde. Comment faire pour qu’un acte rédigé dans un pays, puisse être appliqué dans un ...
Prêt à taux zéro : la restriction progressive du dispositif
Pour quel bien ? Le prêt à taux zéro ne peut être accordé que dans des cas limités : - Pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, - Pour l’achat d’un logement ancien ...
Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux
La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent. NB : ...
Assouplissement du PACTE DUTREIL
Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI). Le Pacte DUTREIL-transmission (ou ...
Syndics de copropriété : nouvelle obligation et nouvelle sanction
La loi ELAN a modifié l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rajoutant qu’ « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un ...
Loi ELAN : Réduction des délais en matière de copropriété
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a modifié certains délais dans le domaine de la copropriété. Depuis le 24 novembre 2018, le ...