Depuis le 2 juin 2020, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS est à nouveau possible, et ceci sur l’ensemble du territoire national. Il appartient aux communes de mettre en place une célébration de mariage ...
Suite au COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 puis a été prolongé jusqu'au 10 juillet ...
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er ...
Dans le prolongement des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a annoncé par communiqué de presse la possibilité de demander le report des versements de cotisations ...
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la ...
Depuis le 31 mars dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent sous conditions bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai ...
En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraine, les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales en présentiel. Cette situation étant amenée à perdurer au-delà ...
Au 1er trimestre 2020, les ventes de logements anciens reculent de plus de 20% par rapport à un 1er trimestre 2019 très actif. La crise sanitaire a pesé sur l’activité immobilière au 1er trimestre 2020, ...
Dans certaines zones définies, le bruit des aéronefs (avions principalement) peut en effet être source de réelles nuisances et entraîner une perte de qualité de vie. Rappel sur le dossier de diagnostic technique L’article L ...
Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, ...