Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI). Le Pacte DUTREIL-transmission (ou ...
La loi ELAN a modifié l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rajoutant qu’ « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un ...
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a modifié certains délais dans le domaine de la copropriété. Depuis le 24 novembre 2018, le ...
Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire a de larges pouvoirs pour administrer et gérer des biens successoraux. Ne vous trompez pas sur son choix. Le mandat à effet posthume est ...
L’acquéreur non professionnel d’un immeuble bâti ou à construire à usage d’habitation bénéficie d’une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l’avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat ...
Dans un souci de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de la rendre plus efficace, le décret d’application du 27 juin 2019 (n° 2019-650) est venu préciser certaines des mesures introduites par la ...
La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant ...
Le texte vise notamment à faciliter la construction de nouveaux logements, y compris sociaux (simplification des normes de construction, accélération des procédures de recours contre les permis de construire, mise en place d’un bonus ...
Tout vendeur (ou bailleur) d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir à son acquéreur (ou son locataire) un dossier de diagnostic technique. Il doit notamment informer l’acquéreur (ou le locataire) sur l’état des ...
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation décide qu’à l’inverse de l’héritier déclaré indigne ou de l’héritier renonçant, la personne déshéritée par un testament ne peut pas être représentée à la ...