Hériter de son frère ou sa sœur : ce qu’il faut savoir
Au-delà du deuil, le décès d’un frère ou d’une sœur suscite des questions : qui hérite ? dans quelles proportions ? et à quel coût ? Voici l’essentiel à savoir. Dans quels cas la loi ...
Révision du zonage, plus de 450 communes reclassées
Un arrêté publié le 6 septembre dernier au Journal officiel, actualise le classement des territoires marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La majorité des changements concerne des reclassements vers des ...
Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité
En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. ...
Vente d’un bien immobilier : qui est le notaire rédacteur des actes ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, chacune des parties, vendeur et acquéreur, peut se faire représenter par son notaire. Des deux notaires, un seul rédige l’avant-contrat et l’acte de vente (on parle de ...
A quoi sert la publicité foncière ?
En France, la sécurité immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ...
L’encadrement en zones tendues est reconduit pour un an
Entré en vigueur le 1er août dernier, un décret du 15 juillet 2025 prolonge le dispositif destiné à enrayer la hausse des loyers dans les grandes agglomérations, jusqu'au 31 juillet 2026. Pour rappel, l’encadrement concerne ...
Frais bancaires en cas de succession : ce qui change à partir de novembre 2025
Lors d’un décès, les proches doivent souvent faire face à des démarches administratives complexes. Parmi elles, les opérations bancaires liées à la succession : blocage des comptes du défunt, échanges avec le notaire, transfert des ...
Locataires défaillants, une saisie sur salaire gérée par les commissaires de justice
Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers via une saisie sur salaire. Auparavant, la procédure de saisie ...
Habitat dégradé, l’expérimentation du bail à réhabilitation
Un décret paru au Journal officiel le 8 juillet dernier, vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation permettant aux propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre de la sécurité et la ...
DÉPLIANT | Pacs ou mariage, quelle union choisir ?
Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune ...