Prêt à taux zéro : la restriction progressive du dispositif
Pour quel bien ? Le prêt à taux zéro ne peut être accordé que dans des cas limités : - Pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, - Pour l’achat d’un logement ancien ...
Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux
La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent. NB : ...
Assouplissement du PACTE DUTREIL
Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI). Le Pacte DUTREIL-transmission (ou ...
Syndics de copropriété : nouvelle obligation et nouvelle sanction
La loi ELAN a modifié l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rajoutant qu’ « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un ...
Loi ELAN : Réduction des délais en matière de copropriété
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a modifié certains délais dans le domaine de la copropriété. Depuis le 24 novembre 2018, le ...
Le mandat à effet posthume : choix et pouvoirs de la personne de confiance
Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire a de larges pouvoirs pour administrer et gérer des biens successoraux. Ne vous trompez pas sur son choix. Le mandat à effet posthume est ...
Délais de rétractation et de réflexion
L’acquéreur non professionnel d’un immeuble bâti ou à construire à usage d’habitation bénéficie d’une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l’avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat ...
Modernisation et simplification des assemblées générales de copropriété
Dans un souci de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de la rendre plus efficace, le décret d’application du 27 juin 2019 (n° 2019-650) est venu préciser certaines des mesures introduites par la ...
A partir du 1er janvier 2020, plus de tribunal d’instance (TI), plus de tribunal de grande instance (TGI), seulement un tribunal judiciaire
La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant ...
Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)
Le texte vise notamment à faciliter la construction de nouveaux logements, y compris sociaux (simplification des normes de construction, accélération des procédures de recours contre les permis de construire, mise en place d’un bonus ...