Le paiement du prix
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix. Différentes modalités de paiement existent. Le paiement comptant Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait comptant lors de la signature ...
Dispositif fiscal Censi Bouvard
Le dispositif CENSI-BOUVARD ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt pour certains investissements locatifs. Cette réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er ...
Déclaration obligatoire des dons manuels et des successions par voie dématérialisée
La loi de finances pour 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150) a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations listées par décret. En matière ...
Vente de terrains à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire
Prévue par les articles L 112-20 et suivants et R 112-5 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, l’étude géotechnique est un nouveau diagnostic, qui permet de détecter les risques de mouvement ...
Vente immobilière et copropriété : plafonnement du montant de l’état daté au 1er juin 2020
Dans le cadre de son obligation d’information, le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement fournir à l’acquéreur plusieurs documents. Lors d’une vente d’un lot de copropriété, l'état daté en fait partie. Il s’agit d’un document ...
Retour à la normale pour la célébration des mariages et des enregistrements de PACS
Depuis le 2 juin 2020, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS est à nouveau possible, et ceci sur l’ensemble du territoire national. Il appartient aux communes de mettre en place une célébration de mariage ...
COVID 19- Saisine obligatoire des centres de formalités des entreprises sous forme dématérialisée
Suite au COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 puis a été prolongé jusqu'au 10 juillet ...
Nouveau tarif des notaires : report au 1er janvier 2021
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er ...
Prolongation du report du paiement des charges sociales pour la période de juin 2020 sur demande
Dans le prolongement des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a annoncé par communiqué de presse la possibilité de demander le report des versements de cotisations ...
COVID-19 et copropriété : renouvellement du contrat de Syndic et du mandat du conseil syndical
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la ...