Présentation des dispositifs mis en place Les cinq PAD Ils maintiennent un service minimum pour demandes urgentes des usagers. Ils sont joignables par mail téléphone : PAD 13 : contact.pad13@droitsdurgence.org / 01 55 78 20 56 PAD 15 ...
Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans ...
Quelle était la situation du marché immobilier francilien au 1er mars 2020 ? Les indicateurs dont disposent les Notaires du Grand Paris de novembre 2019 à janvier 2020 se sont inscrits dans la continuité des ...
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO ...
Chers clients, Face à l’épidémie de Coronavirus et en conséquence des prescriptions et préconisations des pouvoirs publics, nous avons à cœur d’assurer notre mission de service public, et de servir au mieux vos intérêts, ...
Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent eux-aussi de par le monde. Comment faire pour qu’un acte rédigé dans un pays, puisse être appliqué dans un ...
Pour quel bien ? Le prêt à taux zéro ne peut être accordé que dans des cas limités : - Pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, - Pour l’achat d’un logement ancien ...
La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent. NB : ...
Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI). Le Pacte DUTREIL-transmission (ou ...
La loi ELAN a modifié l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rajoutant qu’ « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un ...