Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers via une saisie sur salaire. Auparavant, la procédure de saisie ...
Un décret paru au Journal officiel le 8 juillet dernier, vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation permettant aux propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre de la sécurité et la ...
Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune ...
Désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie est une étape clé pour assurer la transmission de son capital dans les meilleures conditions. Mais comment le faire correctement ? Et peut-on modifier ce choix par ...
Depuis le 1er avril 2025, deux nouvelles aides ont été mises en place pour faciliter l’accès à la propriété, grâce à la loi de finances. Un prêt à taux zéro élargi Le prêt à ...
Un nouveau texte législatif ouvre des perspectives intéressantes pour les opérations de transformation de bureaux en logements, tout en posant des limites à anticiper dans les stratégies d’investissement. Zones réservées à la résidence principale Les ...
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la répartition de ses biens, y compris sa voiture, obéit strictement aux règles de la succession légale. L’absence de volontés exprimées peut entraîner des tensions entre héritiers, ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2025 sur le site de l’Assemblée nationale, l’administration fiscale est venue clarifier un point important concernant la TVA applicable à la location meublée assortie de prestations para-hôtelières. ...
https://www.youtube.com/watch?time_continue=18&v=QA_cfVAM65o&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.notaires.fr%2F Les dernières tendances et évolutions des prix de l'immobilier la variation des indices de prix notaires-INSEE Les volumes de transactions en France (hors Mayotte) le crédit : données Banque de France à fin avril ...
Le dispositif d'aile à la transition énergétique pour les rénovations globales, qui rouvrira fin septembre, sera restreint. Si rien ne change pour les travaux isolés (parcours par geste) et en ce qui concerne les copropriétés, ...