La loi de finances pour 2025 créée une nouvelle exonération de droits de mutation pour certaines donations utilisées pour acquérir ou rénover une résidence principale. La mesure concerne les dons d’argent effectués, entre le ...
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les conditions de validité d’un tel divorce doivent être strictement observées au risque d’une annulation (comme ...
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de location. Cette interdiction ne devrait pas en effet s’appliquer aux baux en cours ...
Dans un communiqué du 30 janvier, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu'il avait décidé d'abaisser ses trois taux d'intérêts directeurs de 25 points de base. Depuis ...
La notification de la promesse de vente à l'acquéreur non professionnel fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour qui suit la présentation de la lettre recommandée avec ...
La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l'interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l'Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier 2025. Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle ...
Conjoncture immobilière francilienne en novembre 2024 selon les notaires du Grand Paris : des volumes de ventes en voie de stabilisation à un niveau bas et des baisses annuelles de prix toujours modérées. VOIR LE ...
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 permet au Juge aux Affaires Familiales (JAF), lorsqu’il est saisi d’une requête relative à l’autorité parentale sur le ou les enfants communs, d’attribuer à titre provisoire la ...
Apporter une résidence principale à une société civile ou constituer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale n’est peut-être pas à conseiller… En cas de décès, le conjoint survivant ne bénéficie ni ...
L'IRL a continué de progresser au 4ème trimestre 2024. Publié le 15 janvier dernier par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, il s'établit à 144.64 soit une remontée de 1.82% par an. ...