Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s'appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur. D’abord parce que la ...
Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu'un acte public français puisse produire ses effets à l'étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l'apostille leur sera ...
Un arrêté publié au Journal Officiel le 29 mars dernier prévoit la prise en charge des frais afférents aux travaux aidés. Désormais l’achat d’un produit ou la réalisation d’un ouvrage indispensable à la réalisation des ...
Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Actuellement soumis au vote des députés, le ...
Le constat résulte d'une étude annuelle de la Fédération nationale de l'immobilier du Grand Paris, publiée le 4 février dernier. En se basant sur les données collectées en 2023, cet Observatoire des charges de copropriété ...
L'Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi visant à accélérer la mise sur le marché, de ces actifs. Pour autoriser la vente d’un bien en indivision par le tribunal judiciaire, ...
Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er avril dernier, la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Le texte reprend ...
En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire intervient lors de la signature de la convention, mais aussi sur les questions patrimoniales. Son rôle est complémentaire de celui du l’avocat. Pourquoi un notaire intervient-il ...
Avec la baisse des taux d’intérêt et le recul des prix de vente, l’immobilier connait un regain de demande. La fin du tunnel ? L’immobilier semble prêt à redémarrer. Plusieurs bonnes raisons à cela, la ...
Alors que le nombre de familles recomposées s’accroit, le désir d’adopter l’enfant du conjoint devient plus fréquent. Une situation qui entraine différentes conséquences à prendre en compte. Une moyenne de 120 000 à 130 000 ...