Lorsque des actions ou des parts sociales font l’objet d’un démembrement, les droits de vote vont être répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la nature de la décision à prendre. La loi de ...
La loi du 27 juillet 2023 vise à renforcer la protection des logements contre l'occupation illicite et à améliorer les procédures d'expulsion pour permettre aux propriétaires ou locataires de récupérer leur logement plus efficacement. Avant ...
L’assurance-vie permet de constituer un capital qui sera transmis au décès du souscripteur à un ou plusieurs bénéficiaires librement désignés dans ou hors du cadre de la famille. Il importe de prendre des précautions ...
La base de calcul de cet impôt local perçu au profit des communes a été revalorisée de 7,1 %. La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative du bien, sur laquelle est ...
Un décret du 25 août dernier permet à plus de 2 000 communes supplémentaires d'appliquer une taxe sur les logements vacants et de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Jusqu’alors, cette possibilité était ...
Le marché immobilier se trouve toujours privé de son principal moteur car le resserrement monétaire se prolonge avec une double problématique : un accès très difficile au financement et des taux de crédit à l’habitat ...
Les contrats d’assurances de plus de huit ans disposent d’avantages fiscaux non négligeables. D’où l’intérêt de les conserver via un transfert. Lorsqu’on possède un vieux contrat d’assurance, faut-il le clore pour en ouvrir un nouveau ...
Dans le contexte actuel de tensions sur le marché de l’immobilier, pas de panique : c’est au contraire le moment de réfléchir à sa stratégie patrimoniale et de procéder, éventuellement, à la répartition de ...
Taux d’intérêt en hausse, prêts immobiliers en berne : la rentrée s’avère, cette année, quelque peu tendue sur le front de l’immobilier. Bien sûr, la situation n’est vraiment difficile que pour les candidats à ...
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré ...