En cas de divorce ou de séparation, il est fréquent que l’un des membres du couple souhaite conserver le logement familial et acheter la part de l’autre. Dans ce cas, on parle de « ...
Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme ...
Vous avez confié la vente de votre bien à un notaire ou une agence. Une personne fait une proposition « au prix ». Êtes vous tenu d’accepter cette offre ? Il est vrai que ...
Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus. La sous-location est-elle autorisée ? Un locataire est autorisé à sous-louer son logement, notamment sur une plateforme ...
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…) d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Existe-il un droit de préemption en cas de saisie ...
Les propriétaires bailleurs ont accès à “MaPrimeRénov’” pour le logement qu’ils louent. Il existe aussi une aide pour les copropriétés. Les propriétaires bailleurs ont du mal à entreprendre des travaux dans leurs biens locatifs. ...
La consommation d’eau potable représente un partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une grande importance. Pour inciter les copropriétaires à plus de vigilance sur leur consommation, la loi ...
Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette ...
Une nouvelle version qui intègre les risques liés à la montée du niveau de la mer, est téléchargeable sur le site georisques.gouv.fr depuis le mois de juin 2023. En plus des dangers relatifs au ...
Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr La déclaration qui devait initialement être réalisée avant le 30 juin 2023 ...