Filiation : la modification du nom de famille facilitée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a ...
Volumes et prix de l’immobilier à fin février 2022
Conjoncture immobilière francilienne en février 2022 : Un bon niveau d’activité et des hausses de prix concentrées en Grande Couronne et sur le marché de la maison VOIR LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Des volumes de ...
#VIDÉOGRAPHIE | Constituer une SCI
Constituer une SCI ou Société Civile Immobilière n’est pas une simple formalité et requiert de l’organisation, ainsi que des compétences juridiques et fiscales. Les principales étapes pour constituer et gérer une SCI Pour constituer ...
Le mot du mois : le bouquet
Il correspond à la partie du prix payée comptant le jour de la signature dans une vente en viager. Son montant est libre et il n’est pas obligatoire d’en prévoir un. Ce bouquet sera complété ...
JO 2024 : contrôle obligatoire de l’assainissement collectif en Île-de-France
En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret du 31 janvier 2022 a fixé la liste des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité ...
Prêt à taux zéro : prolongation jusqu’à fin 2023
Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l’achat de sa résidence principale. Il est accordé sans intérêt mais sous conditions de ressources. Sa durée court ...
Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 20201 a ...
#VIDÉOGRAPHIE | La fiscalité de la donation
La donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration ...
Loi Climat et Résilience
Loi Climat et Résilience (Loi du 22 août 2021) : Une attention particulière doit être apportée au diagnostic de performance énergétique lors d’un achat immobilier. Ces diagrammes qui font partie de notre quotidien sur ...
L’étude continue de se développer : 3 nouvelles associées !
Trois notaires deviennent associées de l’Étude Wargny-Lelong au sein de nos études de Paris et Colombes. Caroline Linguanotto Notaire à Paris, est spécialiste de droit public immobilier, de droit de la construction, de la ...