Demande de prêt bancaire : une seule sanction dorénavant
Les articles 1907 du code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité exigent que ...
Éditorial de Me Sandra d’ANGELO
Après presque deux ans de crise sanitaire, riches en événements en tous genres, il est encore difficile de tirer un enseignement clair pour le futur de l’immobilier. On commence cependant à voir émerger quelques tendances ...
Le mot du mois : la prescription fiscale
C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique. La portée de cette remise en cause peut concerner aussi bien la nature de ...
Négocier la rémunération de son notaire : ce qui est possible ou pas
En plus d’être un conseiller de ses clients et un rédacteur d’actes, le notaire est aussi un collecteur d’impôts. Il perçoit des taxes pour le compte de l’Etat et des collectivités locales à l’occasion d’un ...
INTERVIEW – Olivier COMBE : « Le paiement des droits de succession peut être aménagé »
En principe, le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Mais il existe différents aménagements. Comment doivent être réglés au fisc les droits de succession ? Olivier COMBE ...
Conseil : Faux départ pour le nouveau diagnostic de performance énergétique
Institué en 2006, le diagnostic de performance énergétique informe le locataire ou l’acquéreur sur les dépenses à prévoir en termes d’énergie. Mais le nouveau diagnostic plus précis mis en place en juillet doit être affiné. ...
Enquête : anticiper sa succession
Pour bien transmettre son patrimoine, il est indispensable de prendre le temps de la réflexion et d’anticiper. Une démarche d’autant plus nécessaire lorsque les familles sont recomposées. Eviter les querelles familiales, aider un proche, protéger ...
Éditorial de Me Séverine BIENNE-THORAVAL
En cette rentrée 2021, en cette période incertaine où faire des projets parait difficile, il faut pourtant anticiper. La gestion des biens d’une famille, le futur des enfants ou petits-enfants, du conjoint, ne peuvent en ...
Se séparer quand on est marié : panorama des procédures après les différentes réformes
En à peine trois ans, le droit du divorce a été profondément réformé. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge depuis le 1er janvier 2017. ...
Obligation de déclarer à l’administration fiscale les prêts familiaux de plus de 5000 euros
Les prêts d’argent de plus de 760 euros devaient jusqu’à présent être obligatoirement déclarés auprès de l’administration fiscale. L’arrêté du 23 septembre 2020 (JO du 26/09/20) porte ce seuil à 5000 euros afin d'alléger ...