Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l’achat de sa résidence principale. Il est accordé sans intérêt mais sous conditions de ressources. Sa durée court ...
Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 20201 a ...
La donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration ...
Loi Climat et Résilience (Loi du 22 août 2021) : Une attention particulière doit être apportée au diagnostic de performance énergétique lors d’un achat immobilier. Ces diagrammes qui font partie de notre quotidien sur ...
Trois notaires deviennent associées de l’Étude Wargny-Lelong au sein de nos études de Paris et Colombes. Caroline Linguanotto Notaire à Paris, est spécialiste de droit public immobilier, de droit de la construction, de la ...
Le Grand Paris, projet historique destiné à faire de la métropole francilienne une agglomération accessible et interconnectée, sort de terre. Les premières mises en service sont prévues pour fin 2025. C’est un “projet d’une ...
La Lettre, votre lettre, affiche ce trimestre le numéro cent ! Preuve que ce rendez-vous régulier a su se rendre utile, voire indispensable. Il crée un lien entre vous et l’Étude, où l’équipe de ...
Les résultats en demi-teinte du 4e trimestre n'ont pas empêché un nouveau record d’activité en 2021, avec 182 000 logements anciens vendus en Ile-de-France, un peu au-dessus des 180 300 ventes de 2019 (+1%) et ...
La loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux ...
Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve. Lorsque ...