Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier (étrennes, mariage, succès à un examen, anniversaire,…). Un présent d’usage doit être raisonnable par rapport au patrimoine et aux revenus de la ...
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au JO du 31 juillet 2020. Elle comporte plusieurs mesures visant à réprimer plus sévèrement ...
La réduction d’impôt pour investissement dans les PME est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette réduction s’élève à 25 % des versements effectués au capital d’une PME, dans la limite de 50 000 euros ...
L’activité immobilière s’est ralentie ces derniers mois tout en restant située à un haut niveau historique. Les difficultés d’accès au financement et la hausse du taux des crédits ont pesé sur la demande. Les ...
L'impôt sur les successions fait, en France, l'objet d'innombrables discussions et d’autant de polémiques. Impopulaire, mal compris, il mérite sans doute des aménagements. D'où cette initiative des Notaires du Grand Paris à découvrir ici. Pourquoi ...
Le viager géré par des institutionnels change entièrement la donne pour les investisseurs et peut procurer un revenu élevé. Chacun connait le viager et sa réputation peu flatteuse. De fait, passer un contrat entre particuliers ...
Promulguée en 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour but de favoriser le développement des entreprises. Cela passe notamment par une amélioration de l’épargne retraite et ...
L’année qui s’achève aura été exceptionnelle à plusieurs égards, avec son lot de conflits jusque sur le sol européen, les tensions énergétiques et économiques qui s’ensuivent, et les multiples symptômes du dérèglement climatique. Autant ...
En principe il est possible de changer de notaire mais l’unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux ...
La loi de simplification du droit des sociétés n°2019-744 en date du 19 juillet 2019 modifie l’article 1844 du Code civil. Jusqu’alors le droit de vote appartenait au nu propriétaire, sauf pour les décisions ...