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Ce projet nommé « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vise à réformer structurellement de nombreux domaines dont celui de la protection des mineurs et majeurs incapables. Détails des mesures ...
Qu’est-ce que la loi PACTE ? Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE du 23 mai 2019, ambitionne de permettre aux entreprises d’avoir les moyens d’innover, de se ...