La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la ...
Depuis le 31 mars dernier, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent sous conditions bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai ...
En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraine, les copropriétés se sont trouvées dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales en présentiel. Cette situation étant amenée à perdurer au-delà ...
Au 1er trimestre 2020, les ventes de logements anciens reculent de plus de 20% par rapport à un 1er trimestre 2019 très actif. La crise sanitaire a pesé sur l’activité immobilière au 1er trimestre 2020, ...
Dans certaines zones définies, le bruit des aéronefs (avions principalement) peut en effet être source de réelles nuisances et entraîner une perte de qualité de vie. Rappel sur le dossier de diagnostic technique L’article L ...
Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, ...
La lutte contre l’épidémie du coronavirus et l’assistance médicale aux personnes touchées par ce fléau sont une cause majeure de mobilisation collective pour tous les Français, chacun à sa mesure et selon ses compétences et ...
Qu’est-ce que l’acte authentique à distance ? Les notaires reçoivent depuis longtemps leurs actes de manière électronique et non plus, sauf exceptions, sur support papier. Mais jusqu’à présent, la présence physique du client ou de ...
Présentation des dispositifs mis en place Les cinq PAD Ils maintiennent un service minimum pour demandes urgentes des usagers. Ils sont joignables par mail téléphone : PAD 13 : contact.pad13@droitsdurgence.org / 01 55 78 20 56 PAD 15 ...
Le e du 1° du I de l’article 11-I-1°-e de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans ...