En France, le notaire est un officier public qui exerce une profession libérale réglementée. Son rôle principal est d'authentifier les actes et contrats pour leur conférer une force probante et une date certaine. Voici ...
Pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, glissement de terrain, action des vagues…), cette garantie doit figurer dans votre contrat d’assurance. Elle n’est obligatoire que dans les “multirisques habitation”. Cette garantie ...
Qui ne s’est pas interrogé sur son futur ? Pour l’organiser, ou pourvoir à celui d’un enfant malade ou handicapé, on peut signer un mandat de protection future. Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ? ...
Réservé aux plus jeunes (moins de 21 ans), ce nouveau plan d’épargne a pour vocation de financer l’économie “verte”. Lever des fonds pour l’économie décarbonée : tel est l’objectif du Plan d’épargne avenir climat (PEAC). ...
Lors de la vente d’un bien immobilier un impôt est dû au titre de la plus-value réalisée si cette vente intervient moins de 30 ans après l’acquisition. Toutefois une exonération est prévue si le ...
Lors de la vente d'un bien immobilier en France, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être réalisés afin d'informer l'acheteur sur l'état du bien. Voici les principaux diagnostics obligatoires : Le diagnostic de performance énergétique ...
L’état des lieux est un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le ...
En se mariant à l’étranger, un Français peut se trouver soumis à un régime matrimonial dont il connait mal les caractéristiques. Tour d’horizon. Plus de deux millions de Français vivent à l’étranger. Pour y étudier, ...
Après un été sous le signe du sport olympique, la rentrée incite à se focaliser sur sa vie personnelle, en attendant des réponses aux grandes questions fiscales et économiques qui se posent. Car la ...
L’inhumation (enterrement dans un cimetière) ou l’incinération (technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain) doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours du décès. 6 ...