La location meublée d’un bien d’habitation destiné à accueillir la résidence principale du locataire, obéit à des règles civiles et fiscales distinctes de celles applicables à la location nue. Quelles sont les règles civiles ...
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l'une après l'autre. On parle de constitution d'usufruits successifs. Quels sont ...
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation… Quels sont les ...
La société civile immobilière (SCI) est un instrument beaucoup utilisé dans la pratique juridique pour gérer et transmettre un patrimoine familial. Sa création peut être envisagée à tout moment, dès lors que deux personnes ...
Le bail notarié, également appelé bail authentique, est un type de contrat de location encadré par un notaire et revêtant une importance juridique particulière. Bien qu'il ne soit pas obligatoire en France, ce type ...
Lors d’une vente immobilière, si votre droit de propriété vous permet de disposer librement de votre bien, certains organismes et collectivités disposent cependant, dans certains cas, d’un droit de priorité. Le notaire en charge ...
L’attentisme prime toujours sur le marché et les volumes de ventes de logements anciens enregistrent un nouveau recul, de 18% par rapport au même trimestre l’an dernier, allant jusqu’à 38% par rapport au 2e trimestre ...
Les bailleurs ne peuvent plus profiter des règles antérieures à celles de la loi de finances pour 2024. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le commentaire de l’administration fiscale, paru le 14 février dernier au Bulletin ...
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre encore des irrégularités même si elles sont moindres que par le passé. Les résultats ont ...
Dans un « Dire de l’Etat » du 22 juillet dernier, le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé que l’urbanisation du territoire ne serait possible qu’à la condition qu’elle ne menace pas les ressources en ...