Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de ...
En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. ...
Au second trimestre 2024, le taux moyen des crédits est descendu à 3,73 %* selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA qui présentait ses derniers chiffres, le 16 juillet 2024. En juin, le taux a ...
La liste de ces nouvelles localités a été publiée au Journal officiel le 11 juillet dernier. 688 communes intègrent ainsi les zones B1 ou A en raison d’une augmentation du prix de l’immobilier sur ...
La rédaction d'un testament est souvent entourée de nombreuses idées fausses qui peuvent dissuader les individus de s'y intéresser. N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour qu'il vous accompagne dans la rédaction de ...
Avec plus de 150 millions de nuitées, la France était le pays européen comptabilisant le plus grand nombre de locations de meublés touristiques via les plateformes numériques en 2023. Quel sera l'impact des J.O ...
Depuis quelques jours, une cyberattaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de France. Description de l'attaque 1. L'internaute reçoit un courriel dont l'adresse électronique s'affiche en "@notaire.fr" au nom de ...
Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune ...
Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété sont tenus de fournir aux agents du service municipal du logement, les renseignements nécessaires pour confirmer qu’un local loué à une clientèle de passage a fait ...
C’est sur cette question que les notaires se réuniront du 25 au 27 septembre, à Bordeaux, pour valider auprès de leurs pairs, des solutions d’amélioration de la réglementation, avant de les proposer aux pouvoirs publics. ...