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Catastrophes naturelles et contrat d’assurance

Pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, glissement de terrain, action des vagues…), cette garantie doit figurer dans votre contrat d’assurance. Elle n’est obligatoire que dans les “multirisques habitation”. Cette garantie n’intervient ...

2023-09-17T16:40:39+02:0020 septembre 2023|

PACS et succession : les pièges

Les partenaires d’un Pacs n’ont droit à rien en cas de décès de l’un des deux, s’il n’a été fait ni testament ni donation. Un piège mal connu. En matière de droits lorsqu’un des deux ...

2023-09-17T16:36:30+02:0017 septembre 2023|

Immobilier : faire le point !

Dans le contexte actuel de tensions sur le marché de l’immobilier, pas de panique : c’est au contraire le moment de réfléchir à sa stratégie patrimoniale et de procéder, éventuellement, à la répartition de ...

2023-09-17T16:32:08+02:0014 septembre 2023|

Filiation : à quoi sert un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation… Quels sont les différents ...

2023-09-04T11:13:58+02:008 septembre 2023|

Quel est le rôle du notaire en France ?

En France, le notaire est un officier public qui exerce une profession libérale réglementée. Son rôle principal est d'authentifier les actes et contrats pour leur conférer une force probante et une date certaine. Voici les ...

2023-06-24T17:25:33+02:0021 juin 2023|

Une nouvelle déclaration pour les biens immobiliers

La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, finalisée en 2023, implique une nouvelle déclaration des propriétaires de biens immobiliers. Une nouvelle déclaration fiscale vient de faire son apparition : tous les propriétaires ...

2023-04-26T22:49:36+02:0030 avril 2023|
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