1515 : Préciput !
S’il existe bien un article du Code civil dont la numérotation se retient aisément, c’est celui organisant le préciput, c’est-à-dire la faculté offerte au survivant des époux de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ...
Bien choisir une assurance « dépendance »
De quoi parle-t-on ? D’une assurance spécifique et volontaire destinée à pallier les conséquences d’une perte d’autonomie partielle ou totale d’une personne âgée. De quelle manière ? Par le versement d’un capital ou d’une rente viagère ...
Dons aux organismes d’utilité publique : quand la fiscalité stimule la générosité
Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable. Du fait du prélèvement à la source qui sera mis ...
Retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre en cas de décès des sommes d’argent avec une fiscalité avantageuse. Au décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront les sommes versées sur ...
Célibataire sans enfant : à qui et comment transmettre votre patrimoine de votre vivant ?
Si vous êtes célibataire sans enfant, vos héritiers les plus proches sont vos père et mère, ainsi que vos frère et sœur. Si vous souhaitez partager votre réussite et votre patrimoine avec eux ou ...
Quel testament rédiger ?
La rédaction d’un testament impose de respecter certaines règles. Tout d’abord un écrit est nécessaire. Par ailleurs, plusieurs personnes ne peuvent prendre des dispositions testamentaires dans un même écrit, même si celles-ci sont identiques. Si ...
Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 20201 a ...
#VIDÉOGRAPHIE | La fiscalité de la donation
La donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration ...
La lettre de l’étude n°100 | Édito de Cyrille LELONG
La Lettre, votre lettre, affiche ce trimestre le numéro cent ! Preuve que ce rendez-vous régulier a su se rendre utile, voire indispensable. Il crée un lien entre vous et l’Étude, où l’équipe de ...
Le mot du mois : la réduction
Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve. Lorsque ...