L'autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre ou séparés, jusqu'à la majorité ...
Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr est le portail national d’information et d’orientation des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches. Issu de la loi d‘adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 et ...
En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un strict respect des conditions sanitaires. A compter du 30 ...
La loi de finances pour 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150) a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations listées par décret. En matière ...
La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent. NB : ...
Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire a de larges pouvoirs pour administrer et gérer des biens successoraux. Ne vous trompez pas sur son choix. Le mandat à effet posthume est ...
La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant ...
Ce projet nommé « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vise à réformer structurellement de nombreux domaines dont celui de la protection des mineurs et majeurs incapables. Détails des mesures ...