La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent. NB : ...
Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire a de larges pouvoirs pour administrer et gérer des biens successoraux. Ne vous trompez pas sur son choix. Le mandat à effet posthume est ...
La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant ...
Ce projet nommé « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vise à réformer structurellement de nombreux domaines dont celui de la protection des mineurs et majeurs incapables. Détails des mesures ...