L'article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à décider une augmentation des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 5% pour les actes passés et les ...
Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes : la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en ...
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un ...
Les impôts locaux suivent l’inflation, voire peuvent augmenter davantage en raison des tensions locales sur le marché immobilier. Explications de Me Solenne de VILLARTAY, Notaire chez WARGNY LELONG & ASSOCIÉS. Comment va évoluer la taxe ...
La loi de finances pour 2024 apporte comme d’habitude son lot de changements, mais ils sont peu nombreux pour 024. Revue de détail. A chaque loi de finances, les contribuables découvrent des modifications de la ...
Dans un communiqué de presse publié sur le site du ministère de l’économie, le 4 décembre dernier, le Haut Conseil de Stabilité Financière a annoncé trois ajustements techniques permettant aux banques d’assouplir les critères de ...
Le projet de loi de finances pour 2024 modifie à la marge la fiscalité des meublés touristiques avant, peut-être, une réforme plus large de ce secteur. Face à la crise de l’immobilier et au manque ...
Lors d’une succession, chaque héritier doit s’acquitter d’un impôt (droits de succession) déterminé en fonction du patrimoine qu’il recueille après le décès d’une personne. Le conjoint et partenaire de PACS en sont exonérés. Cet ...
On parle souvent des « frais de notaire » pour évoquer les sommes versées au notaire à l’occasion, par exemple, d’un achat immobilier ou du règlement d’une succession. En réalité ces frais correspondent principalement ...
La réduction d’impôt connue sous le nom de Pinel, encourageant l’achat d’un logement neuf destiné à la location, évolue selon des critères de sobriété énergétique et de qualité des logements. Décryptage. La réduction d’impôt Pinel ...