Demande de prêt bancaire : une seule sanction dorénavant
Les articles 1907 du code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité exigent que ...
Conseil : Faux départ pour le nouveau diagnostic de performance énergétique
Institué en 2006, le diagnostic de performance énergétique informe le locataire ou l’acquéreur sur les dépenses à prévoir en termes d’énergie. Mais le nouveau diagnostic plus précis mis en place en juillet doit être affiné. ...
Les chiffres de l’immobilier en Île-de-France à fin juin 2021
L'activité reste dynamique et les prix orientés à la hausse mais avec des différences entre Paris et le reste de l'Ile-de-France. Les incertitudes liées à la sortie de la crise sanitaire n’empêchent pas le ...
Comment trouver un bien immobilier ?
Plusieurs professionnels sont amenés à intervenir dans le cadre d’une transaction immobilière. L’agent immobilier et le notaire disposant d’un service négociation immobilière sont les intermédiaires privilégiés entre le propriétaire vendeur et l’acheteur potentiel. • ...
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : rappel des règles et nouveautés en 2021
Créé en 2006, le Diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est l’outil clé de la réforme, initiée par la loi ELAN de 2018, visant à la rénovation énergétique des bâtiments, notamment par la suppression progressive ...
Immobilier – Volumes et prix à fin janvier 2021
Les volumes de ventes restent toujours soutenus La résilience du marché immobilier se confirme. Le volume de ventes de logements anciens est resté élevé en Ile-de-France, avec 42 160 ventes enregistrées de novembre 2020 à ...
La fin de la trêve hivernale repoussée
La ministre du Logement a annoncé le report de la fin de la trêve hivernale des expulsions de deux mois. Elle prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Ce ...
Copropriété et COVID : prolongation des mesures exceptionnelles en matière de copropriété
Une ordonnance publiée le 19 novembre 2020 a prolongé l’application de certaines dispositions mises en place lors du premier confinement dans le domaine de la copropriété. Il en va ainsi notamment du délai des contrats ...
Les douches « à l’italienne » deviennent obligatoire à partir de 2021
Un arrêté du 11 septembre 2020 (JORF n°0227 du 17 septembre 2020) modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur ...
Reconfinement : quel impact pour les copropriétés ?
La deuxième période de confinement qui vient de s’ouvrir bouleverse à nouveau l’organisation des copropriétés : elle remet notamment en cause la tenue des assemblées générales des copropriétaires en présentiel, ou le renouvellement des contrats ...