Dans un souci de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de la rendre plus efficace, le décret d’application du 27 juin 2019 (n° 2019-650) est venu préciser certaines des mesures introduites par la ...
La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant ...
Le texte vise notamment à faciliter la construction de nouveaux logements, y compris sociaux (simplification des normes de construction, accélération des procédures de recours contre les permis de construire, mise en place d’un bonus ...
Tout vendeur (ou bailleur) d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir à son acquéreur (ou son locataire) un dossier de diagnostic technique. Il doit notamment informer l’acquéreur (ou le locataire) sur l’état des ...