La transmission de parts sociales constitue un enjeu majeur en matière de stratégie patrimoniale et de transmission d’entreprise. Une question revient fréquemment : est-il possible de donner des parts de SARL par un simple don manuel, sans recourir à un notaire ?

La réponse est claire : non.

Une interdiction confirmée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a rappelé un principe essentiel :
les parts sociales ne peuvent pas être transmises par don manuel.

Toute tentative de transmission sous cette forme est nulle.

Le principe : une donation obligatoirement notariée

Le droit civil impose une règle stricte :
toute donation doit être réalisée par acte notarié, sous peine de nullité (article 931 du Code civil).

Cette exigence vise à sécuriser juridiquement la transmission et à en garantir la traçabilité.

Le don manuel : une exception limitée

Le don manuel est admis uniquement pour certains biens pouvant faire l’objet d’une remise matérielle immédiate (appelée « tradition »), comme :

  • une somme d’argent (virement, espèces, chèque),
  • un bien mobilier (œuvre d’art, véhicule…).

En matière de titres :

  • les actions (notamment cotées) peuvent être données par don manuel, car elles peuvent être transférées par simple inscription en compte,
  • Les parts sociales (SARL, sociétés civiles…) ne le peuvent pas.

Pourquoi ?
Parce que leur transmission nécessite un écrit, et dans le cadre d’une donation, cet écrit doit impérativement être notarié.

Un acte notarié indispensable… et stratégique

Au-delà de la validité juridique, l’acte notarié permet d’organiser une transmission sur mesure.

Il peut notamment prévoir :

  • un démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété),
  • une clause d’exclusion de communauté,
  • une interdiction d’aliéner,
  • un droit de retour.

Autant d’outils permettant d’adapter la transmission aux enjeux familiaux et patrimoniaux.

Focus fiscal : le cas des actions

S’il est possible de donner des actions par don manuel, toutes les règles fiscales ne sont pas applicables.

L’abattement spécifique de 31 865 € (article 790 G du CGI), réservé aux dons de sommes d’argent, ne s’applique pas aux actions.

En revanche : l’abattement classique de 100 000 € entre parent et enfant reste applicable, quel que soit le type de bien transmis.