Le diagnostic de performance énergétique (DPE), instauré en 2006, vise à informer tout futur acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique d’un logement, selon une échelle de performance allant de A (très performant) à G (énergivore). Il comprend également des recommandations de travaux pour améliorer ce classement.

Face aux dérives et aux diagnostics de complaisance, un vaste plan de fiabilisation a été lancé en mars 2025. Il s’appuie sur la loi n°2025-594 du 30 juin 2025, qui cible la fraude à la rénovation énergétique, ainsi que sur cinq arrêtés réglementaires.

Renforcement des contrôles et lutte contre les abus

Arrêté du 16 juin 2025 (modifiant celui du 20 juillet 2023)

  • Les organismes de certification des diagnostiqueurs seront désormais contrôlés tous les 10 mois (contre 15 auparavant) par le Cofrac.

  • À partir du 1er octobre 2025, un outil de contrôle statistique géré par l’ADEME permettra de repérer les anomalies, comme un nombre anormalement élevé de DPE réalisés par un même professionnel (cf. arrêté du 28 juillet 2025).

  • Les diagnostiqueurs sanctionnés pourront être inscrits sur une liste noire :

    • 18 mois en cas de manquement,

    • 24 mois en cas de récidive.

Sécurisation et traçabilité des diagnostics

Arrêté du 16 juin 2025 (modifiant celui du 31 mars 2021)

Plusieurs mesures visent à sécuriser le DPE et renforcer sa fiabilité :

  • Depuis le 1er juillet 2025, chaque diagnostiqueur dispose d’un QR code personnel qu’il doit présenter à son client.

  • Depuis le 1er septembre 2025, un QR code figure en première page du DPE pour que le propriétaire accède aux données de son bien via l’Observatoire DPE-Audit (ADEME).

  • À compter du 1er octobre 2025, le classement énergétique et carbone ne sera officiellement validé qu’après transmission du DPE à l’ADEME, afin de prévenir toute pression du propriétaire sur le diagnostiqueur pour obtenir un résultat immédiat.

Diagnostiqueurs européens : conditions d’exercice en France

Arrêté du 30 juin 2025 (JO du 10 août 2025)

Il encadre les conditions dans lesquelles un professionnel établi dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE peut exercer comme diagnostiqueur DPE en France.
Entrée en vigueur : 11 août 2025.

Détection automatisée des anomalies

Arrêté du 28 juillet 2025 (JO du 1er août 2025)

Il définit les anomalies détectables de manière statistique lors de la réalisation des DPE.

Exemple : un nombre excessif de DPE sur 12 mois (plus de 1 000 diagnostics de maisons ou appartements) sera considéré comme manifestement irréalisable, donc non conforme.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2025.

Révision du coefficient de l’électricité et nouvelles étiquettes

Arrêté du 13 août 2025 (JO du 26 août 2025)

Pour les logements chauffés à l’électricité, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE sera abaissé de 2,3 à 1,9.

  • Objectif : mieux refléter la réalité de la performance des logements électriques, souvent pénalisés jusqu’ici.

  • Les DPE établis avant le 1er janvier 2026 restent valables 10 ans.

  • À partir du 1er janvier 2026, il sera possible de télécharger une nouvelle étiquette DPE corrigée en ligne, via le numéro du DPE.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

Ce qu’il faut retenir

  • Le DPE devient plus fiable, mieux contrôlé, et plus transparent.

  • Des QR codes, des contrôles accrus, des sanctions et une révision des méthodes de calcul viennent renforcer sa crédibilité.

  • Ces mesures concernent à la fois les professionnels, les propriétaires, et les acquéreurs ou locataires.

Conseil du notaire :
Avant de vendre ou de louer un bien, assurez-vous que votre DPE est à jour et réalisé par un professionnel certifié. Les nouvelles règles renforcent la responsabilité du propriétaire en cas de DPE erroné.