La généralisation de la facturation électronique concerne également les sociétés civiles immobilières (SCI). Mais toutes ne sont pas soumises aux mêmes obligations. La nature de leur activité et leur situation au regard de la TVA déterminent notamment les règles applicables à l’émission et à la réception des factures.

Une réforme qui concerne aussi les sociétés immobilières

La réforme de la facturation électronique se déploie progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Elle vise à moderniser les échanges entre entreprises et à faciliter le suivi des opérations soumises à la TVA.

Les SCI ne sont pas automatiquement exclues du dispositif au seul motif qu’elles exercent une activité immobilière.

Leurs obligations dépendent notamment de leur assujettissement à la TVA et des opérations qu’elles réalisent.

Les SCI exonérées de TVA sont-elles concernées ?

Une SCI qui donne en location des logements nus à usage d’habitation bénéficie généralement d’une exonération de TVA sur cette activité.

Elle n’est donc pas nécessairement tenue d’émettre des factures électroniques au titre de ces loyers.

En revanche, la newsletter rappelle que les SCI assujetties peuvent être concernées par les obligations de réception des factures électroniques.

Cela suppose notamment de disposer d’une plateforme adaptée.

Il convient donc de distinguer l’obligation de recevoir des factures de celle d’en émettre.

Quelles SCI doivent émettre des factures électroniques ?

Certaines activités immobilières peuvent être soumises à la TVA.

C’est notamment le cas, selon les situations, de locations de locaux professionnels aménagés, de certaines locations de parkings ou de locations commerciales pour lesquelles une option à la TVA a été exercée.

Les activités de location meublée assorties de prestations para-hôtelières peuvent également relever d’un régime de TVA spécifique.

Dans ces situations, la SCI peut être concernée par les obligations d’émission de factures électroniques selon le calendrier applicable à sa catégorie.

Quel calendrier pour les petites structures ?

La newsletter rappelle que les petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et micro-entreprises bénéficient d’un calendrier progressif.

L’obligation de réception débute en septembre 2026 pour les entités concernées, tandis que l’obligation d’émission est prévue à compter de septembre 2027 pour ces catégories.

Le calendrier et le périmètre exact des obligations doivent être vérifiés selon la situation de chaque société.

Une vérification utile pour les associés de SCI

La réforme constitue une occasion de faire le point sur le fonctionnement administratif et fiscal de la société.

Une SCI familiale détenant un appartement loué nu n’a pas nécessairement les mêmes obligations qu’une SCI exploitant des locaux professionnels soumis à la TVA.

L’équipe Wargny Lelong accompagne les associés de SCI dans leurs projets immobiliers et leurs démarches juridiques, en lien avec leurs conseils comptables et fiscaux lorsque cela est nécessaire.

Source : La Lettre de Wargny Lelong, n° 118, octobre 2026 – « Facturation électronique : peu d’exceptions ».