À la suite du décès d’un client, les établissements bancaires accomplissent plusieurs formalités : gel des comptes, échanges avec le notaire chargé de la succession, puis versement des fonds aux héritiers.
Jusqu’à présent, ces opérations donnaient lieu à des frais très variables d’une banque à l’autre, souvent mal compris par les familles.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, publiée au Journal officiel du 14 mai 2025, met fin à cette hétérogénéité en instaurant un encadrement strict, et dans certains cas la gratuité, des frais bancaires de succession.

Trois situations ouvrant droit à la gratuité des frais bancaires

Désormais, les banques ne peuvent plus facturer de frais de succession dans les hypothèses suivantes :

  • Successions de faible montant

Lorsque le total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 €
(seuil révisé annuellement – il était fixé à 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025).

  • Successions d’enfants mineurs

La gratuité s’applique quel que soit le montant des avoirs bancaires détenus par l’enfant décédé.

  • Successions simples avec justificatifs

Lorsque les héritiers présentent à la banque :

  • un acte de notoriété, ou
  • une attestation signée par l’ensemble des héritiers,

et que la succession est considérée comme simple à régler, c’est-à-dire :

  • héritiers en ligne directe uniquement,
  • absence de crédit immobilier en cours,
  • pas de compte professionnel,
  • pas de sûretés sur les comptes,
  • absence d’éléments d’extranéité.

Ces nouvelles règles sont désormais intégrées à l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier.

Quels comptes sont concernés ?

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des produits bancaires courants :

  • comptes de dépôt et de paiement,
  • livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS, livret jeune),
  • épargne logement,
  • PEP et PEA.

Un plafonnement strict des frais lorsque la gratuité ne s’applique pas

Lorsque les frais bancaires restent dus, leur montant est désormais strictement plafonné.

Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, publié le 14 août 2025, fixe :

  • un plafond de 1 % du montant total des avoirs,
  • avec un maximum de 857 € depuis le 1er janvier 2026
    (contre 850 € entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025).

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles issues de la loi du 13 mai 2025 s’appliquent à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.

Un progrès notable pour les héritiers

Cette réforme renforce la protection des familles dans un moment souvent délicat, en améliorant la lisibilité des frais bancaires et en limitant les pratiques disparates.
Le notaire demeure l’interlocuteur clé pour accompagner les héritiers et veiller à la bonne application de ces nouvelles dispositions.