Depuis le 1er juillet 2025, une avancée majeure renforce la sécurité financière des propriétaires bailleurs. La saisie directe des loyers sur le salaire du locataire est désormais possible à condition de disposer d’un titre exécutoire.
Le bail notarié constitue ce titre exécutoire.
Le propriétaire muni d’un bail notarié peut donc mettre en œuvre directement une saisie sur salaire.
Que se passe-t-il sans bail notarié ?
Le bail civil sous seing privé (bail classique signé entre particuliers ou par une agence) n’a pas de valeur exécutoire.
En cas de loyers impayés, le bailleur doit obligatoirement :
1. Faire délivrer un commandement de payer (par un commissaire de justice).
2. Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation du locataire au paiement des loyers.
3. Une fois cette décision rendue et revêtue de la formule exécutoire, engager une procédure de saisie sur salaire via un commissaire de justice.
Cette procédure peut prendre plusieurs mois et n’est pas automatique.
Le bail signé devant notaire offre une sécurité juridique renforcée, un gain de temps et un levier de pression dissuasif.
