Y a-t-il un formalisme à respecter ? En tant qu’acquéreur, dois-je mettre un délai d’acceptation pour le vendeur ?
L’offre d’achat est l’engagement pris par l’acheteur d’acquérir un bien si le vendeur accepte sa proposition.
Que doit contenir l’offre ?
La loi précise qu’une offre doit être ferme et précise. Dans le cadre d’une vente immobilière, elle doit a minima mentionner la chose (le bien en vente) et le prix (indiqué net vendeur).
Cependant, il est vivement conseillé d’insérer le maximum d’informations afin que les éléments essentiels soient connus des deux parties avant la signature du compromis : le recours ou non à un prêt bancaire, les modalités de versement du prix, l’existence et le montant d’un dépôt de garantie…
A quel moment la vente est-elle formée ?
La vente est formée dès l’acceptation de l’offre par le vendeur.
Si le vendeur fait une contre-proposition, il s’agit d’une nouvelle offre, que le candidat acquéreur est libre de refuser ou d’accepter.
Dois-je verser une somme d’argent lors de l’émission de l’offre ?
Non, tout versement d’argent exigé ou reçu lors de l’émission d’une offre d’achat la rend nulle.
Le versement d’un acompte n’interviendra qu’avec la signature de l’avant-contrat.
Puis-je assortir mon offre d’un délai ?
Il est opportun de limiter son offre dans un délai : ainsi, aucune ambiguïté n’existe entre les parties sur sa durée de validité.
L’offre assortie d’un délai ne peut pas être rétractée avant l’expiration du délai.
Si l’offre ne précise pas de délai, le vendeur dispose d’un « délai raisonnable ».
A défaut d’acceptation par le vendeur dans le délai indiqué dans l’offre ou dans un délai « raisonnable », l’acheteur retrouve sa liberté. Si le vendeur ne s’est pas manifesté dans le délai mentionné, l’offre est caduque, l’offrant est libre de tout engagement.
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