La loi de finances pour 2026 remet en cause une partie des exonérations et rallonge le délai de détention pour le pacte Dutreil.
Conçu pour faciliter la transmission des entreprises en évitant aux héritiers de devoir vendre afin d’acquitter les droits de succession, le pacte Dutreil fait aujourd’hui l’objet d’une révision qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et qui a pour but de resserrer le pacte sur les biens professionnels.
Délai de conservation allongé
Le schéma de fonctionnement du pacte Dutreil prévoit, depuis sa création en 2003, une exonération de 75% des droits de succession sur l’entreprise transmise, si les ayants droit s’engagent à conserver les titres de celle-ci pendant plusieurs années. L’objectif de cette mesure est de parvenir à constituer un groupe important d’entreprises familiales de taille moyenne. C’est un facteur de stabilité pour les entreprises petites et moyennes et pour leurs salariés. Chaque année, 4 000 à 5 000 entreprises y ont recours.
La loi de finances pour 2026 modifie deux éléments du pacte Dutreil : le délai de détention des titres de l’entreprise et le périmètre de l’exonération.
Désormais, le délai de conservation des titres est allongé : il se compose de deux ans d’engagement collectif des actionnaires, suivi d’un délai de quatre ans, aujourd’hui porté à six ans, d’engagement individuel de conservation. Soit au total huit ans d’engagement de conservation au lieu de six.
Un dispositif resserré aux biens professionnels
Par ailleurs, l’exonération ne concernera plus que l’outil de travail, les biens “somptuaires” ou personnels étant désormais exclus. À partir de 2026 seuls les éléments directement liés à l’activité de l’entreprise continueront à bénéficier de l’exonération : les investissements, la trésorerie et les actifs productifs.
Les biens personnels sont énumérés par la loi : les loisirs de la chasse et de la pêche, les moyens de transport de prestige (véhicules de tourisme, yachts, aéronefs), les actifs de collection et les métaux précieux (bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité), les chevaux de course ou de concours, les spiritueux ainsi que le patrimoine immobilier résidentiel.
Ces biens improductifs peuvent encore être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, mais à condition d’être exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente). De plus, cette affectation doit être maintenue jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation des titres, ou jusqu’à la cession de l’actif si celle-ci intervient avant la fin de l’engagement.
Si ce genre de bien est logé dans une ou plusieurs filiales, la règle s’applique de la même façon.
Les dispositions adoptées dans la loi de finances représentent un resserrement du pacte Dutreil sur son objet — la transmission d’entreprise —, sans le remettre en cause.
– Il s’agit donc d’être très vigilant sur le périmètre de l’exonération et de retraiter la valeur des titres si des biens personnels sont inclus dans le pacte Dutreil.
– En outre il faut être conscient de la nouvelle durée du délai de conservation.
– Il est donc nécessaire de faire appel à un expert pour la mise en place et le suivi du pacte Dutreil. Votre notaire peut bien sûr vous assister.
