Du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent (chèque, virement, remise d’espèces) faits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100.000 € par donateur sous réserve qu’ils soient affectés à la construction de la résidence principale du donataire, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Attention : les donations doivent être faites en en pleine propriété.

Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100.000 €. Si par exemple vous avez 2 enfants vous pouvez leur donner 50.000 € à chacun sans payer de droits de donation, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100.000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).

Celui qui reçoit le don doit être :

•    l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
•    ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.
Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :
•    la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
•    la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire (si ces dépenses n’ont déjà pas été pris en compte au titre d’un crédit d’impôt) ;
•    la souscription au capital d’une petite entreprise (de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Bon à savoir : ce nouvel abattement temporaire s’ajoute aux abattements existants de 100.000 € sur les donations entres parents et enfants, et de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).

Référence textuelle : article 790 A bis du CGI modifié par la loi de finance rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 – (art. 19)