Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la répartition de ses biens, y compris sa voiture, obéit strictement aux règles de la succession légale. L’absence de volontés exprimées peut entraîner des tensions entre héritiers, d’où l’importance de comprendre le cadre juridique applicable.

Une copropriété légale entre héritiers

Sans dispositions testamentaires, la loi désigne les héritiers selon un ordre précis. La voiture du défunt, comme les autres biens, entre dans l’actif successoral et devient la propriété indivise des héritiers, chacun selon ses droits légaux. Aucun héritier ne peut se prévaloir d’un usage antérieur ou d’un lien affectif pour en revendiquer la possession exclusive.

Décider ensemble ou sortir de l’indivision

L’usage, l’entretien ou la vente du véhicule nécessite l’accord unanime de tous les héritiers. En cas de désaccord, deux solutions sont possibles :

  • Le rachat de parts : un héritier peut devenir seul propriétaire en indemnisant les autres.

  • La vente du véhicule : suivie d’un partage du prix selon les parts de chacun.

Des formalités incontournables

Le transfert de propriété requiert une attestation notariée d’hérédité, indispensable pour modifier la carte grise. L’assurance doit être maintenue durant la succession. Ces démarches sont nécessaires pour assurer la régularité de la détention et permettre la revente.

Notre conseil de notaire : En cas de désaccord ou pour simplifier les démarches, une médiation notariale ou un accompagnement personnalisé permet souvent d’éviter les conflits et d’assurer un partage équitable du patrimoine.