En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire intervient lors de la signature de la convention, mais aussi sur les questions patrimoniales. Son rôle est complémentaire de celui du l’avocat.
Pourquoi un notaire intervient-il dans une procédure de divorce ?
En cas de divorce par consentement mutuel, le code civil autorise le divorce par acte sous seing privé, la convention de divorce étant contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. Ceci afin de la conserver et d’éviter sa perte ou sa destruction.
Le notaire vérifie les présences des mentions obligatoires dans les conventions et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire, s’il n’y a pas de patrimoine à liquider. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à celle-ci date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Quel est le rôle de chacun ?
Leur rôle est complémentaire : l’avocat intervient pour les aspects extrapatrimoniaux et le notaire met en oeuvre les accords patrimoniaux des ex-époux. Il garantit aussi la sécurité juridique des accords et agit comme liquidateur du patrimoine.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Celui-ci l’assiste pour la mise au point de la convention de divorce, sur des sujets tels que la conservation ou non du nom de l’époux par l’épouse, le sort du domicile conjugal, la prestation compensatoire, la garde des enfants et la contribution à leur entretien, etc.
De son côté le rôle du notaire est précieux en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, et obligatoire dès lors qu’il existe un patrimoine et qu’il y a publicité foncière, en cas de partage ou de vente de biens immobiliers. Le notaire établit l’acte authentique qui sera annexé à la convention de divorce rédigée par les avocats. Après le délai de réflexion obligatoire de 15 jours, l’acte authentique sera signé avec la convention par les époux, en présence de leur avocat respectif, cette fois devant notaire.
Que se passe-t-il s’il existe un patrimoine ?
Le conseil du notaire sera indispensable pour faire l’inventaire des biens de chacun et des biens communs et liquider les régimes matrimoniaux. Il déterminera les créances entre époux, les récompenses, et la reprise par chacun de ses biens propres : biens acquis avant le mariage et pendant le mariage par donation et succession.
Ensuite a lieu la liquidation de la masse des biens communs, auxquels on soustrait le passif.
Par Séverine Bienne-Thoraval, notaire chez Wargny-Lelong
